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Professionnels

Conditions particulières des box et lots

Version 1.0 · Date 16 octobre 2026 · Ce document complète les CGV Professionnelles.

Version de travail en cours de validation, avant l’ouverture des ventes

Article 1 — Objet

Le présent document précise les éléments garantis pour les box au poids, box à la pièce, lots de marques et commandes sur devis. Il est intégré à chaque commande par renvoi explicite. Une fiche individualisée renseignée au moment de la vente prévaut sur les règles générales pour les spécifications chiffrées de ce lot.

Article 2 — Une fiche contractuelle par référence

Chaque offre mentionne : sa référence, son nom, sa catégorie, la modalité de vente (à la pièce ou au poids), la quantité ou le poids minimum, les grades, la composition par marques et les marques garanties, les tailles, la saison et le genre, la nature des visuels (photos réelles ou illustrations), le prix, les frais, les délais et les conditions de retour propres à l'offre. Les champs déterminants ne doivent pas être remplacés par « assortiment selon arrivages » sans explication.

Article 3 — Unité de mesure et poids

Une box au poids est quantifiée sur la base du poids net textile, à l'exclusion du carton, ruban adhésif, papier de bourrage, protections et accessoires d'expédition. Seuls les vêtements de la catégorie annoncée comptent dans ce poids ; un accessoire textile (bonnet, écharpe…) n'y entre que si la fiche le prévoit. Le poids minimum annoncé constitue une obligation contractuelle. Le nombre de pièces peut varier et n'est pas garanti en l'absence de chiffre qualifié de contractuel.

Article 4 — Quantité à la pièce

Une box annoncée « 10 pièces » doit contenir au minimum dix articles conformes au type contractuel. Une pièce inutilisable ou extérieure à la catégorie garantie ne suffit pas à remplir l'obligation de quantité. Les pièces additionnelles éventuelles ne neutralisent pas une catégorie ou un grade garantis.

Article 5 — Répartition Grade A / Grade B

Sauf règle plus favorable, Grade A ≥ 90 % par nombre de pièces dans chaque box et Grade B ≤ 10 %. Le nombre minimal de Grade A est arrondi à l'entier supérieur. Exemple : 10 pièces = au moins 9 A ; 11 pièces = au moins 10 A ; 20 pièces = au moins 18 A ; 25 pièces = au moins 23 A. La règle s'applique également aux box au poids une fois le nombre réel de pièces connu.

Article 6 — Défauts tolérés et défauts exclus

Les traces d'usage et défauts mineurs compatibles avec le guide de grades sont permis dans la proportion annoncée. Les trous majeurs, salissures graves, fortes odeurs persistantes, risques sanitaires ou articles non commercialisables au grade annoncé sont exclus du lot standard. Les taches mineures possibles en Grade B ne doivent jamais être présentées ailleurs comme totalement impossibles.

Article 7 — Présence de marques

Marques garanties : celles que la fiche de la box présente avec la mention « uniquement ». Marques admises : celles citées sur la fiche suivies de la mention « et bien plus encore », qui annonce d'autres marques de même gamme. Marques citées pour illustration uniquement : celles visibles sur les visuels d'illustration, signalés comme tels. Une publicité centrée sur une marque déterminante doit être cohérente avec la composition réellement garantie. Les références de marques d'illustration ne valent pas affiliation avec celles-ci.

Article 8 — Tailles, coupes, couleurs et saisons

Répartition contractuelle : celle indiquée sur la fiche de la box ou sur le devis. En l'absence de spécification, la box est assortie et aucune répartition individuelle par taille/couleur/modèle n'est garantie. Un engagement spécial, même présent sur le devis seulement, demeure applicable.

Article 9 — Sélection aléatoire

Le terme « aléatoire » désigne la sélection des modèles dans les familles de produits et seuils de qualité annoncés ; il ne transforme pas une box garantie en lot « tout venant ». Le Client accepte la variabilité du style et de la composition dans les limites définies à la commande.

Article 10 — Illustrations générées par IA

Les illustrations utilisées pour les familles de box ne représentent pas nécessairement une photographie des marchandises préparées. Mention courte visible : « Visuel d'illustration généré par IA — articles non contractuels ; voir critères de la box. » Lorsque la promesse de marque/catégorie est précise, elle demeure contractuelle indépendamment du caractère illustratif de l'image.

Article 11 — Prix estimés de revente

Les exemples de revente sont des repères commerciaux non garantis et ne tiennent pas nécessairement compte des commissions, frais logistiques, invendus et fiscalité du Client. INDUTA ne garantit pas une marge, un bénéfice ni un prix de vente final. Les estimations ne doivent pas être rédigées ou affichées comme des résultats certains.

Article 12 — Contrôle, pièces justificatives et bordereau

Avant fermeture, INDUTA vérifie les quantités, le poids lorsque pertinent, les grades, les exclusions et la cohérence de marque. Un bordereau (numéro de commande, date, référence de la box, nombre de pièces, poids, répartition des grades, observations) accompagne la commande ou est transmis électroniquement. Des photos de préparation peuvent être conservées pour faciliter le règlement d'une contestation, sans rendre le contrôle unilatéral irréfutable.

Article 13 — Réclamations

Toute erreur de poids, catégorie, grade, quantité ou composition garantie est signalée à pro@induta.fr en mentionnant la commande et les faits. La procédure suit les CGV Pro et distingue la non-conformité d'une préférence subjective de revente. Les droits légaux applicables ne sont pas supprimés.

Article 14 — Conditions spéciales négociées

Un lot photographié article par article, un handpick, une palette, un assortiment entièrement personnalisé ou une quantité réservée peuvent faire l'objet de conditions spéciales écrites. Ces particularités, notamment l'exclusion éventuelle d'un retour de convenance offert à titre commercial, doivent apparaître clairement avant acceptation du devis.

Article 15 — Modèle obligatoire de fiche par SKU

Chaque fiche de box sur pro.induta.fr indique :

Références de fond : Code civil, articles 1103, 1104, 1188, 1217 et 1604 ; Code de commerce, article L.441-1 ; règles applicables aux pratiques commerciales trompeuses selon qualité des parties.