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Professionnels

Conditions générales d'utilisation — Espace INDUTA Pro

Version 1.0 · Dernière mise à jour 16 octobre 2026

Version de travail en cours de validation, avant l’ouverture des ventes

Article 1 — Objet

Ces CGU encadrent la consultation et l'utilisation de l'Espace Pro sur pro.induta.fr, notamment la création d'un compte, l'accès aux tarifs et l'historique des devis ou commandes. Les ventes relèvent exclusivement des CGV Pro et des conditions particulières de chaque lot.

Article 2 — Éditeur

INDUTA, société en cours d'immatriculation (siège, RCS et SIREN publiés dès l'immatriculation de la société). Contact : pro@induta.fr.

Article 3 — Accès réservé et vérification

L'Espace Pro est réservé aux professionnels ou aux personnes dûment autorisées à agir pour leur compte. INDUTA peut demander une dénomination sociale, un identifiant d'immatriculation et des éléments proportionnés de vérification. L'absence de compte validé peut limiter l'accès à certains tarifs, devis ou commandes.

Article 4 — Création et maintien du compte

Les informations communiquées doivent être exactes et actualisées. Un compte professionnel est rattaché à une seule adresse e-mail ; l'ajout de collaborateurs n'est pas proposé à ce jour. INDUTA n'exige que les renseignements nécessaires à la finalité concernée.

Article 5 — Sécurité des accès

Le titulaire doit protéger ses identifiants, éviter le partage non autorisé et signaler tout accès suspect à pro@induta.fr. Aucune clause ne lui impute systématiquement les conséquences d'une compromission due à INDUTA ou à un de ses prestataires. INDUTA peut demander une réinitialisation après incident.

Article 6 — Usages permis

L'utilisateur peut consulter les produits, prix, devis, documents et commandes mis à sa disposition pour les besoins de son activité. Il doit respecter les règles de sécurité, les droits des tiers et les limitations techniques raisonnables du service.

Article 7 — Usages prohibés

Sont interdits : l'usurpation, l'accès non autorisé à des espaces tiers, la tentative de contournement de la sécurité, l'envoi de codes malveillants, la création automatisée abusive de comptes, l'extraction massive non autorisée des catalogues protégés et les usages illicites. Des mécanismes d'intégration/API éventuels ne sont utilisables qu'aux conditions qui leur sont expressément associées.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

INDUTA déploie des efforts raisonnables de disponibilité sans promettre un service ininterrompu. Une maintenance ou une interruption de sécurité peut être nécessaire. Les commandes déjà conclues demeurent régies par leurs documents contractuels.

Article 9 — Tarifs et offres affichés

Les tarifs et stocks peuvent évoluer avant acceptation de la commande ; un devis valable pendant un délai indiqué et une vente déjà conclue conservent les engagements qui leur sont propres. Les mentions « devis », « indisponible » et « prix indicatif » doivent rester non ambiguës.

Article 10 — Confidentialité des informations professionnelles

Les devis individualisés et tarifs expressément marqués comme confidentiels sont réservés à l'usage légitime du Client et de ses salariés ou conseils. Les conditions générales publiques, informations déjà publiques et divulgations légalement requises ne sont pas couvertes par cette obligation.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La simple consultation du catalogue ne confère pas de droit d'extraction ou de reproduction des contenus protégés. Les acheteurs demeurent libres d'utiliser leurs propres photographies et descriptions des biens légalement acquis dans le respect des droits de tiers.

Article 12 — Suspension proportionnée

En cas d'indice sérieux de fraude, d'atteinte à la sécurité, d'utilisation illicite ou de violation substantielle, INDUTA peut suspendre provisoirement l'accès. Elle communique le motif lorsque cela ne compromet pas la sécurité ou une enquête, et prévoit une voie de contestation. Les demandes en cours et obligations contractuelles restent traitées selon le droit applicable.

Article 13 — Clôture de compte

Une demande de clôture peut être adressée à pro@induta.fr. INDUTA peut conserver séparément les factures et données nécessaires à ses obligations légales ou à la défense de ses droits, pendant les durées justifiées. La clôture n'annule pas les dettes échues ni les garanties pertinentes.

Article 14 — Données personnelles

Les informations nominatives des interlocuteurs professionnels sont traitées conformément à la politique de confidentialité, y compris pour la vérification et les commandes. Aucune revente de données personnelles n'est pratiquée.

Article 15 — Modification

Une mise à jour des CGU peut s'appliquer aux usages futurs après information appropriée. Elle ne peut pas réduire rétroactivement les droits acquis au titre d'une vente conclue.

Article 16 — Droit applicable et réclamations

Les CGU relèvent du droit français sous réserve des normes impératives. Les réclamations s'adressent à pro@induta.fr. Une clause attributive de compétence ne vaut que si les exigences de l'article 48 du Code de procédure civile sont satisfaites et expressément acceptées dans l'engagement concerné ; les autres cas suivent les règles de droit commun.